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3. Autorisation d'utiliser des documents

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  • l'utilisation de ces documents à partir de ce serveur est réservée à un usage informatif et non commercial ou personnel et ne sera pas copiée ou affichée sur un réseau informatique ou diffusée dans quelque média que ce soit, et
  • aucune modification n'est apportée aux documents. L'utilisation à d'autres fins est expressément interdite par la loi et peut entraîner des sanctions civiles et pénales sévères. Les contrevenants seront poursuivis dans toute la mesure du possible.

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4. Responsabilité et garantie

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