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Domaine juridique

Clients gouvernementaux éligibles

L'accord de licence en volume (VLA) pour le programme d'achat gouvernemental accorde des prix spéciaux aux entités gouvernementales. L'éligibilité à l'achat dans le cadre de ce programme est accordée aux entités qualifiées. Une preuve du statut peut être exigée lors du traitement d'une commande.

Clients éligibles

Les entités gouvernementales doivent répondre à toutes les spécifications suivantes :

  • Assurer des services ou des tâches de caractère public au profit de tous les citoyens d'une communauté.
  • Détenu par le gouvernement ou affilié.
  • Non productif de revenus et à but non lucratif.
  • Inclus dans la liste des entités du secteur public éligibles telles que définies par l'autorité gouvernementale la plus élevée de chaque pays.
  • Avoir un rôle législatif, administratif ou judiciaire perceptible.

Clients non éligibles

Les clients non éligibles sont les sociétés et les entreprises publiques, ainsi que les entreprises publiques qui exercent des activités commerciales (soins de santé, télécommunications, banques, transports, services publics, etc.) Nous pouvons demander de la documentation sur le statut gouvernemental et nous pouvons, à notre seule discrétion, déterminer si un client peut être considéré comme une entité éligible.

Comment pouvons-nous vous aider ?