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Domaine juridique

Clients universitaires admissibles

Les programmes d'achat académiques accordent des prix spéciaux et des avantages aux clients du secteur de l'éducation. Les institutions qualifiées sont autorisées à acheter dans le cadre des transactions Academic License Agreement (ALA), School License Agreement (SLA) et Academic Standalone Order (ASO). La preuve du statut peut être exigée lors de l'exécution de tout accord de licence.

Clients éligibles

Écoles, universités et administrations

  • Écoles et universités accréditées/reconnues/approuvées par leur gouvernement local/étatique/fédéral/provincial
  • Organismes de surveillance d'écoles qualifiées ou d'autres établissements d'enseignement
  • Départements d'éducation des États
  • Conseils d'éducation
  • Bureaux administratifs des districts scolaires
  • Autorités locales de l'éducation
  • Écoles maternelles, externats ou centres d'activités périscolaires accrédités/reconnus/approuvés par leur gouvernement

Établissements publics d'enseignement

  • Musées à but non lucratif
  • Bibliothèques

Hôpitaux éducatifs

  • Hôpitaux universitaires à but non lucratif
  • Son affiliation principale doit être avec un collège ou une université accrédité(e) qui délivre des diplômes et qui est éligible à la participation à l'ALA.
  • Avoir une affiliation d'enseignement formellement documentée avec une école de médecine accréditée au niveau national pour un programme d'externat, d'internat ou de résidence pour les étudiants en médecine ou avec une école d'infirmières accréditée au niveau national qui délivre le diplôme d'infirmière diplômée ou d'infirmière auxiliaire autorisée.

NOTE : Les hôpitaux scolaires doivent répondre à TOUTES les spécifications ci-dessus pour être considérés comme qualifiés pour participer à nos programmes d'achat académiques.

Clients non éligibles

Si des questions se posent sur le statut qualifié d'une institution spécifique, c'est notre avis qui fera foi. Il est de la responsabilité du client acheteur de s'assurer qu'il répond à nos critères académiques. Les clients qui ne répondent pas à ces critères et qui achètent des produits dans le cadre de l'un de nos programmes d'achat universitaires peuvent être tenus de payer des frais de licence supplémentaires pour obtenir une licence légale pour ces produits. Nous pouvons annuler tout contrat de licence utilisé par des clients ne remplissant pas les conditions requises.

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