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Domaine juridique

Contrat de fournisseur d'applications OpenText Marketplace

Le présent CONTRAT DE FOURNISSEUR D'APPLICATIONS OPENTEXT MARKETPLACE (ci-après dénommé« le Contrat ») prend effet dès votre première utilisation de la Marketplace et est conclu entre vous (le « Fournisseur d'applications ») et, le cas échéant, Open Text Corporation ou ses filiales (« OpenText »). Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales applicables à l'utilisation de la place de marché OpenText (ci-après dénommée « la Place de marché ») en vue de la distribution et de la commercialisation d'applications logicielles et de modules complémentaires, ainsi que de la documentation associée et d'autres supports. Avant d'accéder à la Marketplace, veuillez lire attentivement le présent contrat, qui s'applique en complément des conditions d'utilisation d'OpenText relatives aux sites Web OpenText, disponibles à l'adresse https://www.microfocus.com/en-us/legal (« Conditions d'utilisation »). OpenText n'autorisera un fournisseur d'applications à distribuer des applications via la Marketplace que s'il est vérifié que ce fournisseur est en règle, tel que déterminé à la seule discrétion d'OpenText. En cas de contradiction entre le présent Contrat et les Conditions d'utilisation, le présent Contrat prévaudra.

1. Définitions

Les termes en majuscules figurant dans le présent contrat sont définis comme suit :

On entend par « Tableau de bord du fournisseur d'applications » les outils ou services en ligne fournis par OpenText à chaque fournisseur d'applications, tels que mis à jour de temps à autre par OpenText, dont les détails peuvent être demandés par e-mail à l'administrateur de MFI-Marketplace à l'adresse MFI-marketplace_admin@opentext.com.

Le terme « Applications » désigne les applications logicielles et les modules complémentaires, ainsi que la documentation associée et tout autre support que le Fournisseur d'applications met à disposition via la Boutique.

On entend par « compte de fournisseur d’applications » le compte attribué à un fournisseur d’applications dans le cadre de la distribution de ses applications via la Marketplace.

Le terme « utilisateur final » désigne toute entité à laquelle le fournisseur d’applications, par l’intermédiaire de la Marketplace, autorise l’utilisation ou l’accès à ses applications, ou à laquelle il concède une licence d’utilisation de ses applications.

Le terme « droits de propriété intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de brevet, des droits d'auteur, des droits sur les marques, des droits relatifs aux secrets d'affaires, des droits sur les bases de données, des droits moraux et tout autre droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non) dans le monde entier.

Le terme « marques » désigne tout nom, symbole, marque déposée, logotype, dénomination commerciale, nom de domaine et insigne dont chaque partie est propriétaire. Les dénominations commerciales, marques de commerce, marques de service, logos, noms de domaine et autres éléments distinctifs de marque de chaque partie, respectivement, tels qu’ils sont détenus (ou concédés sous licence) par ladite partie à tout moment.

Le terme « Portail » désigne les différentes URL de sites web répertoriées dans les guides de programmes ou fournies par l'organisme, hébergées sur les domaines OpenText, qui contiennent des liens vers des copies des informations, documents et conditions générales relatifs aux programmes.

On entend par « compte de paiement » le compte financier ouvert par un prestataire de services de paiement au profit d’un fournisseur d’applications, qui autorise ledit prestataire à percevoir et à verser des paiements pour le compte du fournisseur d’applications, au titre des applications vendues via la Marketplace.

Le terme « prestataire de services de paiement » désigne toute entité désignée ponctuellement par OpenText pour fournir des services permettant aux fournisseurs d’applications disposant de comptes de paiement d’être rémunérés pour les applications distribuées via la Marketplace.

Le terme « données à caractère personnel » a la même signification que celle qui lui est donnée dans les lois applicables en matière de protection des données (ou le concept ou terme qui s'en rapproche le plus, tel que défini par ces lois, y compris les informations personnelles, les informations permettant d'identifier une personne (PII) ou les informations de santé protégées (PHI), etc.)

Le terme « taxe » désigne toute taxe fédérale, régionale ou locale sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, ou toute autre taxe similaire sur les transactions. Ce terme exclut les taxes sur les télécommunications et les taxes de nature similaire, les taxes foncières, ainsi que les taxes calculées sur les revenus du fournisseur d'applications, notamment l'impôt sur le revenu, la taxe de franchise, la taxe professionnelle et d'autres taxes de nature similaire.

2. Tarifs, paiements et taxes

  1. Le présent contrat s'applique aussi bien aux applications auxquelles les utilisateurs finaux peuvent accéder gratuitement qu'aux applications pour lesquelles les utilisateurs finaux doivent s'acquitter d'une redevance. Pour qu’une commission puisse être facturée et versée au titre des applications distribuées via la Marketplace, le fournisseur d’applications doit disposer d’un compte de paiement valide dans le cadre d’un contrat distinct conclu avec un prestataire de services de paiement, avoir obtenu l’agrément dudit prestataire pour ce compte de paiement et veiller à ce que ce compte reste en règle. En cas de conflit entre le contrat conclu entre le fournisseur d'applications et le prestataire de services de paiement, d'une part, et le présent contrat, d'autre part, ce dernier prévaudra.
    2.  
  2. Les applications sont proposées aux utilisateurs finaux aux prix fixés par le fournisseur d'applications, à sa seule discrétion. Si OpenText estime que des taxes pourraient être dues par le fournisseur d'applications ou par OpenText au titre de la vente d'applications, OpenText est autorisée à inclure ces taxes dans le prix facturé aux utilisateurs finaux. Le fournisseur d'applications peut fixer le prix de ses applications dans les devises autorisées par le prestataire de services de paiement. OpenText peut afficher le prix des applications aux utilisateurs finaux dans leur devise locale, mais OpenText n'est pas responsable vis-à-vis du fournisseur d'applications de l'exactitude des taux de change ou de la conversion des devises.
    3.  
  3. OpenText déterminera si une application est soumise à la taxe dans une juridiction concernée et, le cas échéant, le taux de taxe applicable sera perçu soit par OpenText, soit par le prestataire de paiement, puis reversé à l'administration fiscale compétente pour les applications vendues aux utilisateurs finaux. OpenText peut mettre à jour la liste des pays, territoires ou autres juridictions dans lesquels elle déterminera et versera les taxes, moyennant notification au fournisseur d'applications. Dans tous les autres pays, territoires ou juridictions, il incombe au fournisseur d'applications de déterminer si une application est soumise à la taxe, de fixer le taux applicable de la taxe à percevoir et de verser les taxes à l'administration fiscale compétente. Toutes les taxes seront déduites du prix de vente des applications vendues et le montant restant (prix de vente moins les frais de transaction et les taxes, le cas échéant) sera versé au fournisseur de l'application. Lorsque OpenText perçoit et reverse des taxes dans les pays ou territoires concernés, le fournisseur d'applications et OpenText considéreront, à des fins fiscales, qu'il y a une prestation de votre part en faveur d'OpenText, et le fournisseur d'applications se conformera aux obligations fiscales applicables découlant de cette prestation supplémentaire. Lorsque la législation (locale) applicable impose à OpenText ou au prestataire de paiement de prélever des impôts (« retenues à la source ») sur les paiements effectués ou reçus par l’un ou l’autre, OpenText déduira également du prix de vente un montant égal à ces retenues à la source. Les retenues à la source comprennent, sans s'y limiter, les obligations en matière de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers ou celles découlant des taxes sur les télécommunications.
    4.  
  4. Le fournisseur d'applications peut également choisir de proposer ses applications gratuitement. Si l'application est gratuite, aucun frais de transaction ne sera facturé au fournisseur de l'application. Afin d'éviter tout frais imprévu pour les utilisateurs finaux, le fournisseur d'applications s'engage à ce que les applications initialement proposées gratuitement aux utilisateurs finaux restent gratuites. Tout supplément de prix sera lié à une version alternative ou complémentaire de l'application.
    5.  
  5. Le Fournisseur d'application autorise OpenText à accorder des remboursements aux Utilisateurs finaux conformément aux politiques de remboursement de la Marketplace telles qu'établies par OpenText de temps à autre ou aux versions locales mises à la disposition du Fournisseur d'application. À tous les autres égards, les conditions générales standard du prestataire de paiement en matière de remboursements s'appliqueront. Les remboursements accordés aux utilisateurs finaux peuvent être effectués nets des taxes qui leur ont été facturées précédemment pour l'achat d'applications.
    6.  
  6. Les utilisateurs finaux sont autorisés à réinstaller un nombre illimité de fois chaque application distribuée via la Boutique, sans frais supplémentaires, sous réserve toutefois que, si le fournisseur d’applications retire une application de la Boutique en raison d’un retrait pour motif juridique (tel que défini à la section 6(c)), ces applications seront supprimées de l’ensemble de la Plateforme et les utilisateurs n’auront plus le droit ni la possibilité de réinstaller les applications concernées.

3. Obligations du fournisseur d'applications

  1. Le fournisseur d'applications est chargé de :
    2.  
    1. mettre en ligne ses applications sur la Marketplace ;
    2. fournir aux utilisateurs finaux les informations et l'assistance nécessaires concernant l'application ;
    3. en indiquant avec précision les autorisations nécessaires au bon fonctionnement de l'application pour le compte des utilisateurs finaux ;
    4. préserver la confidentialité des identifiants de tout fournisseur d'applications de la Marketplace ;
    5. toutes les applications téléchargées à l'aide des identifiants de son fournisseur d'applications.
      6.    
  2. Le fournisseur d'applications est seul responsable de ses applications et des conséquences de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice que pourrait subir OpenText ; OpenText n'assume aucune responsabilité à l'égard du fournisseur d'applications ou de tout utilisateur final à cet égard.
    3.  
  3. Les utilisateurs finaux seront invités à contacter le fournisseur d'applications pour tout défaut ou problème de performance concernant ses applications.
    4.  
  4. Dans les relations entre les Fournisseurs d'applications et OpenText, le Fournisseur d'applications sera seul responsable, et OpenText n'assumera aucune responsabilité, de la prise en charge et de la maintenance des applications du Fournisseur d'applications, ainsi que de tout litige concernant ces applications.
    5.  
  5. Le fournisseur d'applications s'engage à fournir et à tenir à jour des coordonnées valides et exactes, qui seront affichées sur la page de présentation de chacune de ses applications et mises à la disposition des utilisateurs finaux à des fins d'assistance client et à des fins juridiques.
    6.  
  6. Le fournisseur de l'application s'engage à répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs finaux dans un délai de trois (3) jours ouvrables, et dans les 24 heures à toute demande d'assistance ou à tout problème lié à l'application qualifié d'urgent par OpenText. Le fait de ne pas fournir les informations ou l'assistance nécessaires concernant les applications peut entraîner une visibilité moindre de celles-ci ou leur retrait de la boutique en ligne par OpenText.
    7.  
  7. OpenText peut limiter le nombre de comptes de fournisseur d'applications attribués au fournisseur d'applications.
    8.  
  8. Le fournisseur d'applications n'est pas autorisé à utiliser la Boutique pour distribuer ou mettre à disposition une application dont l'objectif est de faciliter la distribution de logiciels en dehors de la Boutique.
    9.  
  9. Le Fournisseur d'applications s'engage à n'utiliser la Place de marché qu'à des fins autorisées par le présent Contrat et par toute loi, réglementation ou pratique ou directive généralement admise en vigueur dans les juridictions concernées (y compris toute législation relative à l'exportation de données ou de logiciels à destination et en provenance des États-Unis ou d'autres pays concernés).
    10.  
  10. Les fournisseurs d'applications s'engagent à protéger la vie privée et les droits légaux des utilisateurs finaux de leurs applications. Lorsqu'un utilisateur final fournit à un fournisseur d'application, ou lorsque l'application de ce dernier accède à ou utilise, des noms d'utilisateur, des mots de passe ou d'autres informations de connexion, ou toute autre donnée à caractère personnel, le fournisseur d'application s'engage à :
    1. informer les utilisateurs finaux que ces informations seront mises à la disposition du fournisseur de l'application ;
    2. se conformer à l'ensemble des lois applicables lors du traitement des données à caractère personnel, et fournir des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que ce traitement réponde aux exigences des lois applicables ;
    3. fournir une déclaration de confidentialité conforme à la législation, assurer la protection des données et (si la loi l'exige) obtenir le consentement de ces utilisateurs finaux ;
    4. traite les données à caractère personnel uniquement conformément aux instructions documentées d'OpenText ou utilise les informations relatives à l'utilisateur final uniquement aux fins limitées pour lesquelles celui-ci a donné son consentement ;
    5. traiter les données à caractère personnel fournies par les utilisateurs finaux en toute sécurité et uniquement pendant la durée nécessaire.
  1. Toutefois, lorsqu’un utilisateur final a accepté séparément d’autoriser le fournisseur d’application ou son application à traiter ou à utiliser des données à caractère personnel directement liées à l’application, à l’exclusion d’autres produits ou applications, les conditions de cet accord distinct régiront l’utilisation de ces informations par le fournisseur d’application.
    2.  
  2. Lorsqu'un utilisateur final fournit au fournisseur d'application les informations relatives à son compte OpenText, l'application du fournisseur d'application ne peut utiliser ces informations pour accéder au compte OpenText de cet utilisateur final que lorsque celui-ci en a donné l'autorisation et aux seules fins pour lesquelles il l'a autorisé. 
    3.  
  3. Le fournisseur d'applications s'engage à ne mener aucune activité sur la Marketplace susceptible d'entraver, de perturber, d'endommager ou d'accéder de manière non autorisée aux appareils, serveurs, réseaux ou autres biens ou services de tout tiers, y compris, sans s'y limiter, OpenText.
    4.  
  4. Les éditeurs d'applications ne sont pas autorisés à utiliser les informations relatives aux utilisateurs obtenues via la Boutique pour vendre ou distribuer des applications en dehors de celle-ci. 

4. Évaluations des utilisateurs finaux

La boutique en ligne permet aux utilisateurs finaux de noter et de donner leur avis sur les applications. Seuls les utilisateurs finaux qui téléchargent l'application concernée pourront lui attribuer une note et laisser un avis sur la Marketplace. Les notes attribuées aux applications peuvent être utilisées par OpenText pour déterminer leur positionnement sur la Marketplace. La Boutique peut également attribuer aux éditeurs d'applications une note globale pour toute application n'ayant pas fait l'objet d'évaluations de la part des utilisateurs finaux. Un score global permettra d'évaluer la qualité de l'application du fournisseur d'applications en fonction de ses antécédents et sera déterminé à la seule discrétion d'OpenText. Pour les nouveaux fournisseurs d'applications ne disposant d'aucun historique d'application, OpenText peut utiliser ou publier des indicateurs de performance, tels que les taux de désinstallation et/ou de remboursement, afin d'identifier ou de supprimer les applications qui ne répondent pas aux normes acceptables, telles que déterminées par OpenText à sa seule discrétion. OpenText se réserve le droit de présenter les applications aux utilisateurs finaux selon des modalités qu'elle déterminera à sa seule discrétion. Les éditeurs d'applications peuvent contacter OpenText pour toute question ou préoccupation concernant les évaluations des utilisateurs.

5. Licences

  1. Le Fournisseur d’applications accorde à OpenText une licence non exclusive, mondiale et libre de droits lui permettant de : reproduire, exécuter, afficher, analyser et utiliser ses Applications dans le cadre (a) de l’exploitation et de la commercialisation de la Marketplace ; (b) de la commercialisation de logiciels et de services facilitant l’utilisation des Applications ; (c) apporter des améliorations à la Marketplace et au Tableau de bord du Fournisseur d’applications ; et (d) vérifier la conformité au présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, à la section 15(i) ci-dessous.
    2.  
  2. Le Fournisseur d'applications accorde à OpenText une licence non exclusive et libre de droits lui permettant de distribuer, d'afficher et de mettre ses applications à disposition pour consultation, téléchargement et achat, selon les modalités indiquées dans le tableau de bord du Fournisseur d'applications.
    3.  
  3. Sous réserve (i) du présent Contrat, (ii) des Conditions de participation des utilisateurs finaux d’OpenText Marketplace et (iii) de tout contrat de licence d’utilisateur final que le Fournisseur de l’application pourrait spécifier, le Fournisseur de l’application accorde à chaque utilisateur final une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle lui permettant d’exécuter, d’afficher et d’utiliser l’application, uniquement à des fins internes. Lorsque le fournisseur d'application définit un contrat de licence d'utilisateur final applicable à son application, ce contrat doit être conforme à l'ensemble des obligations découlant des présentes.
    4.  
  4. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, le Fournisseur d'application accorde à OpenText et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive et libre de droits leur permettant d'afficher les marques du Fournisseur d'application dans le cadre de la distribution et de la vente de l'application du Fournisseur d'application via la Marketplace ou afin de s'acquitter de toute autre manière de ses obligations au titre du présent Contrat. OpenText peut autoriser le Fournisseur d’applications à utiliser les marques OpenText afin de promouvoir la vente des Produits OpenText ou à d’autres fins de marketing dans le cadre du présent Contrat, conformément au guide d’utilisation des marques commerciales d’OpenText alors en vigueur et à la Politique d’utilisation des marques commerciales et des logos d’OpenText disponible à l’adresse https://www.opentext.com/about/trademark-and-logo-usage. Les marques OpenText, les procédures et processus permettant d'obtenir l'autorisation de les utiliser, ainsi que les conditions d'utilisation d'OpenText, seront communiqués au fournisseur d'applications sur simple demande ou publiés sur le portail.
    5.  
  5. Les parties s'engagent à afficher les marques de l'autre partie de manière à préserver leur valeur, et conformément aux normes d'affichage fournies par l'autre partie. Le Fournisseur d'applications s'engage à ne pas enregistrer ni utiliser de nom commercial, de raison sociale, de raison d'entreprise ou de nom de domaine Internet contenant, en tout ou en partie, les marques OpenText, ni aucun autre nom susceptible de prêter à confusion avec celles-ci.
    6.  
  6. Le fournisseur d'applications s'engage à ne pas afficher les marques OpenText dans aucun support écrit ou médiatique sans autorisation écrite préalable. Les fournisseurs d'applications autorisent OpenText à utiliser leurs marques sans autorisation préalable, à des fins d'usage interne ou pour les afficher sur les domaines d'OpenText ou sur le portail. Le fournisseur de l'application peut demander la révocation de cette autorisation à tout moment par notification écrite.
    7.  
  7. L'utilisation des marques ne signifie pas, ni ne laisse entendre, et le fournisseur de l'application ne déclarera pas, ni expressément ni implicitement, qu'il existe ou qu'il a existé un quelconque transfert de propriété des marques entre les parties.
    8.  
  8. Tout droit d'utilisation dont l'une des parties pourrait disposer concernant les marques de l'autre partie en vertu du présent contrat prendra automatiquement fin dès la résiliation du présent contrat, du programme ou de tout autre moyen par lequel l'autorisation a été obtenue.

6. Désinstallation d'applications

  1. Le Fournisseur d'applications peut à tout moment retirer ses applications de la distribution future via la Boutique, mais s'engage à respecter le présent Contrat ainsi que les conditions générales d'utilisation du compte de paiement du Prestataire de services de paiement pour toutes les applications distribuées via la Boutique avant leur retrait, y compris, sans s'y limiter, les obligations en matière de remboursement.
    2.  
  2. Le retrait d'une application de la distribution future via le Marketplace ne doit pas :
    3.  
    1. affecter les droits de licence des utilisateurs finaux ayant déjà acheté ou téléchargé ces applications ;
    2. exiger la suppression des applications du fournisseur d'applications des appareils ou de toute partie de la boutique en ligne où sont stockées, pour le compte des utilisateurs finaux, les applications précédemment achetées ou téléchargées ; ou  
    3. modifier l'obligation du fournisseur d'applications de fournir ou d'assurer le support des applications ou des services qui ont été précédemment achetés ou téléchargés par les utilisateurs finaux.
      4.      
  3. Nonobstant toute disposition contraire, OpenText ne sera en aucun cas tenue de conserver, sur quelque partie que ce soit de la Place de marché (y compris, sans s’y limiter, la partie de la Place de marché où sont stockées, pour le compte des utilisateurs, les applications précédemment achetées ou téléchargées), une application que le Fournisseur d’applications a retirée de la Place de marché et pour laquelle OpenText a notifié par écrit que ce retrait était dû à : (a) d’une allégation de contrefaçon, ou d’une contrefaçon effective, d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; (b) d’une allégation de violation, ou d’une violation effective, des droits d’un tiers ; ou (c) d’une allégation ou d’une constatation selon laquelle ladite application n’est pas conforme à la législation applicable (collectivement dénommés « Retraits pour motifs juridiques »). Si une application est retirée de la boutique en ligne à la suite d'une demande de retrait pour motif juridique et qu'un utilisateur final a acheté cette application au cours de l'année précédant la date de retrait, le fournisseur de l'application s'engage, à la demande d'OpenText, à rembourser à l'utilisateur final toutes les sommes versées par ce dernier pour ladite application.
    4.  
  4. OpenText n'assume aucune obligation de surveiller les Applications ou leur contenu ; toutefois, OpenText se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, de supprimer, de reclasser, de suspendre ou d’exclure toute Application et/ou tout Fournisseur d’application de la Place de marché pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, lorsque OpenText constate et détermine, à sa seule discrétion, qu’une Application ou une partie de celle-ci :
    5.  
    1. enfreint toute loi applicable ;
    2. enfreint le présent Contrat, les politiques applicables ou toute autre condition d'utilisation, telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre par OpenText, à sa seule discrétion ;
    3. enfreint les dispositions d'autres accords mentionnés dans les présentes ; ou
    4. engendre une responsabilité pour OpenText ou un tiers, ou a des conséquences négatives pour OpenText ou un tiers.
      5.      
  5. Si l'application du fournisseur d'applications contient des éléments susceptibles de causer un préjudice grave aux appareils ou aux données de l'utilisateur final, OpenText peut, à sa seule discrétion, désactiver l'application ou la supprimer des appareils sur lesquels elle a été installée. Si l'application du fournisseur d'applications est rejetée, supprimée ou suspendue de la boutique d'applications ou des appareils conformément à la présente section 6(e), OpenText peut alors retenir les paiements dus au fournisseur d'applications.

7. Confidentialité

  1. Le Fournisseur d'applications reconnaît qu'OpenText peut traiter des données à caractère personnel provenant du Fournisseur d'applications dans le cadre de l'utilisation de la Marketplace par ce dernier. OpenText peut également collecter, traiter et transférer des données à caractère personnel, y compris celles des utilisateurs finaux, dans le cadre de l'utilisation du site web ou de la Marketplace. La politique de confidentialité d'OpenText est disponible à l'adresse suivante : https://www.opentext.com/about/privacy, qui peut être mise à jour de temps à autre.
    2.  
  2. Le Fournisseur d’application reconnaît et accepte que le Fournisseur d’application et OpenText agiront chacun en tant que responsable du traitement distinct et indépendant des données à caractère personnel de l’Utilisateur final communiquées par OpenText au Fournisseur d’application dans le cadre de son activité sur la Marketplace (le cas échéant). OpenText et le fournisseur d'applications sont chacun responsables, à titre indépendant, du respect des obligations qui leur incombent respectivement en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel des utilisateurs finaux traitées sur la Marketplace.
    3.  
  3. Le Fournisseur d'application est seul responsable et assume l'entière responsabilité de la collecte, du traitement, du stockage et du transfert de toutes les données des Utilisateurs finaux, y compris les Données à caractère personnel qu'il pourrait recevoir soit via la Place de marché, soit directement de la part de ces Utilisateurs finaux.
    4.  
  4. Il incombe exclusivement au fournisseur d'application d'informer ses utilisateurs finaux de l'utilisation appropriée de ces données. OpenText n'est pas responsable des données à caractère personnel des utilisateurs finaux transférées au fournisseur d'applications ou à un tiers, ni de toute transmission, collecte, divulgation, sécurité, accès, modification, utilisation ou suppression des données à caractère personnel des utilisateurs finaux transférées par ou via la Marketplace aux fournisseurs d'applications ou à d'autres tiers.
    5.  
  5. Le Fournisseur d'applications ne doit fournir aucune donnée à caractère personnel à OpenText en vue d'un traitement par OpenText pour le compte du Fournisseur d'applications, sauf accord contraire des parties consigné par écrit dans un document contractuel applicable comportant des clauses de confidentialité applicables.
    6.  
  6. OpenText n'aura pas accès aux informations médicales protégées, sauf si les parties ont conclu un accord de partenariat commercial (BAA) en vigueur pour la transaction concernée. Il incombe exclusivement au fournisseur d'applications de vérifier la conformité de ses produits et services à l'ensemble des exigences légales ou sectorielles applicables.
    7.  
  7. Afin d'innover et d'améliorer en permanence la Marketplace, les produits et services associés, ainsi que l'expérience des utilisateurs finaux et des fournisseurs d'applications sur l'ensemble des produits et services OpenText, OpenText peut collecter des statistiques d'utilisation de la Marketplace, notamment, mais sans s'y limiter, des informations sur la manière dont l'application et la Marketplace sont utilisées.
    8.  
  8. Les données collectées sont utilisées sous forme agrégée afin d'améliorer la Marketplace, les produits et services associés, ainsi que l'expérience des utilisateurs finaux et des fournisseurs d'applications sur l'ensemble des produits et services OpenText. Les fournisseurs d'applications peuvent avoir accès à certaines données collectées par OpenText via le tableau de bord des fournisseurs d'applications, y compris certaines données à caractère personnel des utilisateurs finaux, telles que le nom, l'adresse e-mail et d'autres informations similaires associées au compte de l'utilisateur final. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins du présent contrat et conformément aux instructions d'OpenText. Dans tous les cas, ces données doivent être traitées par le fournisseur de l'application conformément à la politique de confidentialité d'OpenText (disponible à l'adresse https://www.opentext.com/about/privacy), à sa propre politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection des données.

8. Résiliation du présent contrat

  1. Le présent Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation, sous réserve des dispositions qui subsistent conformément à l'article 15(j), par le Fournisseur d'applications ou par OpenText, comme indiqué ci-dessous.
    2.  
  2. Le Fournisseur d'applications doit supprimer l'ensemble de ses applications et cesser d'utiliser le tableau de bord du Fournisseur d'applications, ainsi que tous les identifiants correspondants et les marques, avant la résiliation du présent Contrat.
    3.  
  3. OpenText peut résilier le présent contrat pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. En outre, OpenText peut, à tout moment, suspendre ou résilier immédiatement le présent Contrat si :
    4.  
    1. Le Fournisseur d'applications a enfreint une disposition du présent Contrat, d'un accord de confidentialité ou de tout autre accord relatif à la Place de marché ;
    2. OpenText est tenu de le faire en vertu de la loi ;
    3. le fournisseur d'applications cesse d'être un fournisseur d'applications agréé, un fournisseur d'applications en règle ou se voit interdire l'utilisation des logiciels OpenText ; ou
    4. OpenText a décidé de ne plus exploiter la Marketplace.
      5.  
  4. Après la résiliation du présent Contrat, OpenText ne distribuera plus l'application du fournisseur d'applications, mais pourra conserver et utiliser des copies de celle-ci aux fins de l'assistance technique de la Marketplace.

9. Déclarations et garanties

  1. Le fournisseur d'application déclare et garantit qu'il détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à sa ou ses applications et qu'il est seul responsable des données, textes, fichiers audio, vidéos, images, logiciels et autres contenus qu'il soumet ou publie sur la Marketplace.
    2.  
  2. Le fournisseur de l'application déclare et garantit qu'il dispose du droit de distribuer et d'accorder des sous-licences pour l'utilisation de tout contenu tiers figurant dans l'application, et qu'il ne soumettra pas sur la Marketplace de contenu soumis à des droits de propriété intellectuelle de tiers, à moins d'être lui-même titulaire de ces droits ou d'avoir obtenu l'autorisation de leur titulaire légitime pour soumettre ce contenu.
    3.  
  3. Le fournisseur d'application déclare et garantit que lui-même et sa ou ses applications respecteront l'ensemble des lois applicables.
    4.  
  4. Le Fournisseur d'applications déclare et garantit qu'il dispose de l'autorité juridique nécessaire pour conclure le présent Contrat et pour engager son employeur ou l'entité concernée en vertu de celui-ci.
    5.  
  5. Le Fournisseur d'applications déclare et garantit que les informations fournies et mises à jour dans le Tableau de bord du Fournisseur d'applications sont et resteront complètes et exactes.

10. EXCLUSION DE GARANTIES

  1. LE FOURNISSEUR D'APPLICATIONS RECONNAÎT ET ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE SON UTILISATION DU TABLEAU DE BORD DU FOURNISSEUR D'APPLICATIONS ET DE LA PLACE DE MARCHÉ SE FAIT À SES PROPRES RISQUES ET QUE LE TABLEAU DE BORD DU FOURNISSEUR D'APPLICATIONS ET LA PLACE DE MARCHÉ SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE.
    2.  
  2. « FOURNISSEUR D’APPLICATIONS »L’UTILISATION PAR LE FOURNISSEUR D’APPLICATIONS DU TABLEAU DE BORD DU FOURNISSEUR D’APPLICATIONS ET DE LA PLACE DE MARCHÉ, AINSI QUE DE TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DU TABLEAU DE BORD DU FOURNISSEUR D’APPLICATIONS ET DE LA PLACE DE MARCHÉ, SE FAIT À SA SEULE DISCRÉTION ET À SES PROPRES RISQUES ET LE FOURNISSEUR D’APPLICATIONS EST SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À SON SYSTÈME INFORMATIQUE OU À TOUT AUTRE APPAREIL, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE CETTE UTILISATION.
    3.  
  3. OPENTEXT DÉCLINE EN OUTRE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. En aucun cas, OpenText, ses fournisseurs ou ses sociétés affiliées ne pourront être tenus responsables des pertes ou dommages que pourrait subir le Fournisseur d’application en raison : (i) de la confiance accordée par le Fournisseur d’application à l’exhaustivité ou à l’exactitude du service ou du contenu mis à disposition via le Compte du Fournisseur d’application et les services associés ; (ii) toute interruption, permanente ou temporaire, de la fourniture du compte du Fournisseur d’applications et des services associés (ou de toute fonctionnalité de ces services) ; (iii) la suppression, la corruption ou l’incapacité à stocker tout contenu et toute autre donnée de communication conservés ou transmis par le Fournisseur d’applications ou via son utilisation du compte du Fournisseur d’applications ou des services associés ; (iv) le fait que le Fournisseur d’applications n’ait pas fourni à OpenText des informations de compte exactes ; ou (v) le fait que le Fournisseur d’applications n’ait pas assuré la sécurité et la confidentialité de son mot de passe ou des informations relatives à son compte. Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité totale cumulée d’OpenText, de ses filiales, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs ne pourra en aucun cas dépasser les montants versés par le Fournisseur d’applications à OpenText au titre du présent Contrat au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de ladite réclamation. Aucune disposition de la présente section 11(a) ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en cas de : faute intentionnelle ou déclaration frauduleuse ; utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle ; violation d’une licence ; violation de l’obligation de confidentialité (étant entendu que la responsabilité relative aux données à caractère personnel reste plafonnée par la présente section 11(a), sauf si la loi applicable l’interdit) ; un décès ou un préjudice corporel causé par une négligence ; le non-paiement des sommes dues ; ou toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi applicable.
    2.  
  2. En aucun cas, l’une ou l’autre des parties ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou similaire ; de toute perte de bénéfices, d’activité, d’opportunité, d’économies, de données ou de programmes (y compris, sans s’y limiter, le coût de la récupération ou du remplacement de ces données ou programmes) ; la perte, le préjudice ou tout coût résultant d’une interruption, d’un retard ou d’une impossibilité d’utiliser la Place de marché, qu’ils découlent du présent Contrat ou y soient liés, même si la possibilité de tels dommages a été signalée à l’avance.
    3.  
  3. Les limitations et clauses de non-responsabilité prévues aux sections 11(a) et 11(b) s'appliquent à tous les motifs d'action, y compris, sans s'y limiter, la rupture de contrat, la violation d'une garantie, la négligence, la responsabilité objective, la déclaration mensongère et tout autre délit civil. Les recours prévus dans le présent contrat constituent les seuls recours dont disposent les parties, et les limitations énoncées aux articles 11(a) et 11(b) s'appliquent même si ces recours ne permettent pas d'atteindre leur objectif essentiel.

12. Indemnisation

Dans toute la mesure autorisée par la loi, le Fournisseur d’application s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité OpenText, ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et agents respectifs, et les Prestataires de paiement (qui peuvent inclure OpenText et/ou des tiers) ainsi que les sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés et agents de ces prestataires de paiement, contre toute réclamation, action, poursuite ou procédure émanant de tiers, ainsi que contre toutes pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou résultant de :

  1. l'utilisation de la Marketplace (y compris le Tableau de bord) par le Fournisseur d'applications en violation du présent Contrat ;
    2.  
  2. Toute atteinte ou violation d'un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d'une personne quelconque par la ou les applications du fournisseur d'applications ;
    3.  
  3. Toute violation d'une loi quelconque par le fournisseur d'applications ou ses applications ;
    4.  
  4. Non-respect par le fournisseur d'applications des politiques mentionnées à l'article 15, point i) ;
  5. la distribution d'applications par le fournisseur d'applications via la boutique d'applications ; ou
    6.  
  6. Utilisation des applications du fournisseur d'applications par les utilisateurs finaux.

13. Propriété

Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, chaque partie et ses fournisseurs respectifs détiennent et conservent la propriété et le titre de propriété de tous les droits de propriété intellectuelle préexistants, y compris l'ensemble des logiciels, de la documentation, des supports et des éléments connexes. OpenText ne cède au fournisseur d'applications aucune partie de ce titre et de cette propriété, ni aucune partie de la valeur de marque qui y est associée. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés. À l'exception des droits de licence accordés dans le présent Contrat, OpenText reconnaît ne détenir aucun droit, titre ou intérêt de la part du Fournisseur de l'application ou de ses concédants de licence au titre du présent Contrat.

14. Modifications apportées au contrat

  1. OpenText se réserve le droit d'apporter des modifications au présent contrat à tout moment. Le fournisseur d'applications en sera informé via le tableau de bord des fournisseurs d'applications.
    2.  
  2. Ces modifications n'auront pas d'effet rétroactif. Elles entreront en vigueur et seront réputées acceptées par le fournisseur d'applications : (a) immédiatement pour ceux qui deviennent fournisseurs d'applications après la publication de la notification ; ou (b) pour les Fournisseurs d’applications déjà en place, à la date indiquée dans l’avis, qui ne pourra être antérieure à 30 jours après la publication des modifications (à l’exception des modifications requises par la loi, qui entreront en vigueur immédiatement).
    3.  
  3. Si le Fournisseur d'applications n'accepte pas les modifications apportées au Contrat, il peut mettre fin à son utilisation de la Place de marché, ce qui constituera son seul et unique recours. Le fournisseur d'applications reconnaît que le fait de continuer à utiliser la Marketplace vaut acceptation des conditions modifiées du présent contrat.

15. Divers

  1. Le présent contrat, y compris tout avenant que le Fournisseur d'applications aurait pu accepter séparément, constitue l'intégralité de l'accord juridique entre le Fournisseur d'applications et OpenText ; il régit l'utilisation de la Marketplace par le Fournisseur d'applications et remplace intégralement tout accord antérieur entre le Fournisseur d'applications et OpenText concernant la Marketplace. La version en anglais du présent contrat fera foi ; les traductions éventuelles n'ont aucune valeur contraignante et sont fournies à titre indicatif uniquement.
    2.  
  2. Le Fournisseur d'applications reconnaît que le fait pour OpenText de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit ou un recours légal prévu par le présent Contrat (ou dont OpenText bénéficie en vertu de toute loi applicable), ou tout retard dans l'exercice ou la mise en œuvre de ce droit ou de ce recours, ne saurait être interprété comme une renonciation aux droits d'OpenText.
    3.  
  3. Si un tribunal compétent pour statuer sur cette question juge qu'une disposition du présent contrat est nulle, cette disposition sera supprimée du présent contrat sans que cela n'affecte le reste de celui-ci, et les autres dispositions du présent contrat resteront valides et applicables.
    4.  
  4. OpenText et le fournisseur d'applications sont des prestataires indépendants, et aucune des deux parties, ni aucune de leurs filiales respectives, n'agit en tant qu'agent de l'autre à quelque titre que ce soit, ni n'est habilitée à engager l'autre partie. Chaque partie se réserve le droit de développer ou de commercialiser des produits et services similaires à ceux de l'autre partie ou qui leur font concurrence.
    5.  
  5. Le Fournisseur d'applications reconnaît et accepte que chacune des filiales d'OpenText soit un tiers bénéficiaire du présent Contrat et que ces autres sociétés soient en droit de faire valoir directement et de se prévaloir de toute disposition du présent Contrat qui confère un avantage (ou des droits en faveur) à OpenText. Sauf disposition expresse contraire du présent contrat, aucune autre personne physique ou morale ne pourra être considérée comme un tiers bénéficiaire du présent contrat.
    6.  
  6. Les applications et la boutique d'applications peuvent être soumises aux lois sur le contrôle des exportations et aux réglementations en matière d'importation des États-Unis, de l'Union européenne, du Canada, du Royaume-Uni et d'autres juridictions. Le Fournisseur d’applications se conformera strictement à l’ensemble des réglementations applicables à la distribution ou à l’utilisation des Applications ou de la Marketplace, y compris, sans s’y limiter, (i) les réglementations en matière d’administration des exportations (Export Administration Regulations) édictées par le Département du Commerce des États-Unis, et (ii) les sanctions commerciales et économiques édictées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor des États-Unis, et ne permettra pas l’utilisation des Applications ou de la Place de marché d’une manière qui enfreigne ou facilite la violation de ces réglementations, restrictions relatives aux destinations, aux utilisateurs et à l’utilisation finale. Le Fournisseur d’applications déclare et garantit qu’il n’est pas établi dans un pays figurant sur l’une des listes des pays soumis à un embargo américain, qu’il n’est pas un ressortissant étranger d’un pays soumis à un embargo américain, ni inscrit sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals List) du ministère américain des Finances, ni sur la liste des personnes interdites (Denied Persons List) ou la liste des entités (Entity List) du ministère américain du Commerce.
    7.  
  7. Sauf en cas de changement de contrôle (par exemple, à la suite d'un achat ou d'une vente d'actions, d'une fusion ou de toute autre forme d'opération sociétaire), les droits accordés dans le présent Contrat ne peuvent être cédés ou transférés ni par le Fournisseur d'applications ni par OpenText sans l'accord préalable de l'autre partie. Toute autre tentative de cession est nulle et non avenue.
    8.  
  8. Si le Fournisseur d'applications fait l'objet d'un changement de contrôle, OpenText peut, à sa seule discrétion, décider de résilier immédiatement le présent Contrat.
    9.  
  9. Le présent Contrat, ainsi que toute réclamation ou cause d'action, qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou légale, fondée sur celui-ci, découlant de celui-ci ou s'y rapportant, sera régi et appliqué conformément aux lois de l'État du Delaware, sans qu'il soit donné effet à aucune règle de conflit de lois ou à toute autre règle susceptible d'entraîner l'application des lois d'une autre juridiction. Les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux du Delaware, étant toutefois entendu qu'OpenText sera autorisée à demander des mesures injonctives devant n'importe quelle juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas. La partie gagnante dans toute procédure a le droit d'obtenir le remboursement des frais et des honoraires d'avocat raisonnables, tels qu'accordés par le tribunal ou l'arbitre. Si le Fournisseur d'applications accepte les présentes Conditions générales du Fournisseur d'applications au nom d'une entité gouvernementale des États-Unis, les dispositions susmentionnées relatives à la loi applicable, à la juridiction compétente et aux mesures injonctives ne s'appliquent pas.
    10.  
  10. OpenText s'engage à respecter ces principes et attend de tous les fournisseurs d'applications qu'ils s'engagent à exercer leurs activités dans le strict respect de la législation et selon les normes éthiques les plus élevées. Ni le Fournisseur d’applications, ni ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants ne doivent offrir, promettre, donner, solliciter, accepter ou consentir à accepter de la part de quiconque (que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers) un avantage, un cadeau, paiement, contrepartie ou avantage de quelque nature que ce soit qui pourrait avoir pour but d’influencer une décision ou d’obtenir un avantage, ou qui pourrait autrement constituer un pot-de-vin et/ou une pratique illégale ou de corruption au regard des lois applicables de tout pays, que ce soit directement ou indirectement en rapport avec le présent Contrat ou les activités d’OpenText. Par ailleurs, le fournisseur d'applications reconnaît et s'engage à ne pas communiquer à OpenText d'informations confidentielles ou de toute autre nature dont la divulgation est soumise à des restrictions imposées par un tiers. En concluant le présent contrat, le fournisseur d'applications s'engage à respecter le Code de conduite des fournisseurs d'OpenText, tel qu'il est mis à jour de temps à autre, qui décrit les normes de conduite et d'éthique attendues de tous les tiers avec lesquels OpenText entretient des relations commerciales et qui est disponible à l'adresse suivante : https://www.opentext.com/about/supplier-information.
    11.  
  11. Toute violation du Code de conduite d'OpenText peut être considérée comme une violation substantielle du présent Contrat. Sans limiter les droits d’OpenText en vertu des présentes, si le Fournisseur d’applications enfreint le Code de conduite d’OpenText, OpenText peut exclure ce dernier des programmes d’OpenText, y compris les programmes de tarifs spéciaux et/ou de promotion, et, si le Fournisseur d’applications est autorisé à acheter des Produits directement auprès d’OpenText, OpenText peut modifier le niveau de remise applicable à ces achats.
    12.  
  12. Articles 1 (Définitions), 6(e), 7 (Confidentialité et informations), 8(d) (Résiliation du présent contrat), 9 (Déclarations et garanties), 10 (Exclusion de garanties), 11 (Limitation de responsabilité), 12 (Indemnisation), 13 (Propriété) et 15 (Dispositions diverses) resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du présent contrat.
    13.  

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