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Domaine juridique

Accord d'exportation

Les lois et réglementations américaines en matière d'exportation s'appliquent à l'utilisation ou à la distribution de ce produit Micro Focus. Ce produit ne peut être téléchargé, exporté ou redistribué sous quelque forme que ce soit à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, au Soudan ou en Syrie, ni aux résidents ou ressortissants de l'un des pays susmentionnés.

Vous ne pouvez pas exporter ou transférer, directement ou indirectement, ce produit, ou toute partie de celui-ci, ou tout système contenant ce produit ou une partie de celui-ci, à quiconque en dehors des États-Unis, sans vous conformer d'abord strictement et entièrement à tous les contrôles d'exportation qui peuvent être imposés sur le produit par le gouvernement des États-Unis (comme indiqué dans le Département du commerce des États-Unis "Export Administration Regulations") ou tout pays ou organisation de nations dans la juridiction desquels vous résidez ou faites des affaires ou à tout pays sous embargo ou terroriste comme spécifié dans les lois américaines sur l'exportation. Vous ne pouvez pas utiliser ce produit pour des utilisations finales interdites dans le domaine des armes nucléaires, des missiles ou des armes chimiques et biologiques. Sur demande, nous vous fournirons des informations spécifiques concernant les restrictions applicables. Nous n'assumons aucune responsabilité si vous n'obtenez pas les autorisations d'exportation nécessaires. En téléchargeant ce logiciel, vous acceptez ce qui suit :

  • Je certifie que je ne fais l'objet d'aucune restriction concernant la réception de marchandises américaines ;
  • Je certifie que je ne me trouve pas dans l'un des pays suivants et que je n'en suis pas un ressortissant ou un résident : Cuba, Iran, Corée du Nord, Soudan ou Syrie ;
  • J'accepte de me conformer à toutes les lois américaines applicables en matière d'exportation et aux lois du pays d'accueil en matière d'importation.

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