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Légal

Clients gouvernementaux admissibles

Le programme d'accord de licence en volume (VLA) pour les achats gouvernementaux accorde des prix spéciaux aux entités gouvernementales. Seules les entités qualifiées sont admissibles à l'achat dans le cadre de ce programme. Une preuve de statut peut être exigée lors du traitement d'une commande.

Clients admissibles

Les entités gouvernementales doivent satisfaire à toutes les spécifications suivantes :

  • Effectuer des services ou des tâches de nature publique au profit de tous les citoyens d'une communauté.
  • Entreprise publique ou affiliée au gouvernement.
  • Sans but lucratif et ne générant pas de revenus.
  • Inclus dans la liste des entités du secteur public admissibles, telle que définie par la plus haute autorité gouvernementale de chaque pays.
  • Occuper un rôle législatif, administratif ou judiciaire identifiable.

Clients non admissibles

Les clients non admissibles comprennent les sociétés et entreprises appartenant au gouvernement, ainsi que les entreprises publiques qui exercent des activités commerciales (santé, télécommunications, banque, transport, services publics, etc.). Nous pouvons demander des documents attestant du statut gouvernemental et, à notre entière discrétion, déterminer si un client remplit les conditions requises pour être considéré comme une entité admissible.

Comment pouvons-nous vous aider?